# Camhub — Conditions générales de vente et de services

**Ventes et prestations conclues avec le vendeur français — version révisée le 13 novembre 2026 (livraison, assurances, reprises et réparations)**

> **PROJET À COMPLÉTER ET À VÉRIFIER AVANT PUBLICATION.** Les informations entre `[CROCHETS]` ne sont pas connues. **Diagnostic, réparations, rachats et reprises sont des services proposés dès le lancement** : leur disponibilité pour un modèle donné, les frais et le calendrier sont précisés avant tout engagement. Ces CGV désignent le vendeur français, et non simplement le lieu d'expédition.

## FR-01 — Qui est Camhub ?

Camhub est le nom commercial sous lequel **Roman Lejeune**, entrepreneur individuel (EI), propose du matériel photographique principalement d'occasion (appareils photo, objectifs, accessoires et pièces détachées), ainsi que des **diagnostics, réparations, rachats et reprises de matériel**, dans les conditions indiquées ci-dessous.

- **Vendeur et responsable des garanties :** Lejeune Roman, entrepreneur individuel — nom commercial Camhub.
- **Adresse professionnelle :** 74160 Neydens, France
- **SIREN :** 132 621 830 (SIRET non communiqué)
- **Adresse e-mail :** contact@camhub.fr.
- **Téléphone :** 0759720208
- **Site :** camhub.fr
- **TVA :**  franchise en base de TVA

Camhub est une petite activité indépendante. Le client peut poser directement ses questions sur un appareil, son état, sa compatibilité, une réparation ou une reprise avant de s'engager.

## FR-02 — À quoi s'appliquent ces conditions ?

Les présentes conditions régissent **les ventes, les réparations, les diagnostics, les rachats et les reprises** conclus avec le vendeur français identifié à l'article FR-01. Elles concernent les particuliers et, sous les réserves de l'article FR-17, les professionnels. Les contrats conclus avec l'activité suisse distincte Camhub relèvent des CGV du vendeur suisse, qui est identifié avant commande.

Les conditions applicables sont celles communiquées et acceptées au moment de la commande. Elles sont mises à disposition avant tout engagement et envoyées ou accessibles sur un support durable avec la confirmation de commande. Elles peuvent évoluer sans modifier les contrats déjà conclus.

Les zones de livraison ouvertes figurent avant le paiement. Le pays de stockage ou d'expédition ne détermine pas, à lui seul, les droits du client : les dispositions impératives de protection du consommateur applicables à sa situation sont préservées.

## FR-03 — Les articles vendus et la description de leur état

Camhub propose notamment des appareils photo numériques et argentiques, des objectifs, accessoires, batteries lorsqu'elles sont autorisées à la vente et à l'expédition, ainsi que des pièces détachées. Sauf indication **« neuf »** sur une fiche, les produits sont **d'occasion**.

Chaque fiche précise, dans la mesure où les informations sont disponibles, la marque, le modèle et la version, l'état esthétique, les fonctions testées, les défauts connus, les éventuelles réparations effectuées, les accessoires inclus **et l'éventuelle application de la garantie commerciale Camhub de six mois, réservée aux appareils photo et objectifs éligibles**. Les accessoires non annoncés ne sont pas compris. Une carte mémoire, une batterie ou un chargeur n'est inclus que s'il est expressément indiqué.

Les termes esthétiques **« Excellent », « Très bon », « Bon », « Correct » et « Très usé »** constituent des appréciations commerciales : ils ne sont pas des catégories officielles. L'aspect esthétique ne préjuge pas du fonctionnement. Les photographies cherchent à montrer l'exemplaire réellement vendu ; de légères différences de rendu peuvent tenir aux écrans, sans dispenser Camhub de fournir une description fidèle.

L'autonomie des batteries anciennes, le nombre de déclenchements, les mises à jour logicielles, la résistance à l'eau et les fonctions particulières ne sont garantis comme caractéristiques du produit que s'ils sont expressément annoncés. Une absence de chiffre ou de test signifie que Camhub ne dispose pas de cette mesure, et non que le fonctionnement est nécessairement défectueux.

Le terme **« reconditionné »** est réservé, pour les produits soumis au droit français, aux articles qui respectent les exigences légales : tests de toutes les fonctionnalités, conformité aux exigences de sécurité, interventions utiles si nécessaires et effacement des données liées au précédent utilisateur. Une simple réparation ou un nettoyage ne suffit pas à qualifier automatiquement un article de reconditionné. Les expressions « comme neuf », « à neuf » ou « état neuf » ne sont pas employées pour un produit présenté comme reconditionné.

## FR-04 — Pièces détachées, matériel défectueux et articles non testés

Certaines fiches peuvent annoncer **« pièce détachée »**, **« partiellement fonctionnel »**, **« défectueux / à réparer »** ou **« non testé »**. Ces mentions n'ont pas la même signification :

- **Pièce testée et fonctionnelle :** les fonctionnalités explicitement décrites ont été contrôlées.
- **Partiellement fonctionnel :** un ou plusieurs défauts connus sont détaillés dans la fiche.
- **Défectueux / pour pièces :** le produit présente une panne annoncée ; son achat peut notamment répondre à un besoin de réparation ou de récupération de composants.
- **Non testé :** son état de fonctionnement n'a pas été vérifié ; cette mention ne vaut ni certification de fonctionnement ni exclusion globale de garantie.

Lorsque la vente prévoit une déviation précise par rapport aux exigences ordinaires de conformité, Camhub la présente de façon spécifique **avant la commande** et recueille, lorsque le droit français l'exige, un **accord exprès et séparé** sur cette déviation. Une case générale d'acceptation des CGV ne remplace pas cet accord. Les défauts qui n'ont pas été clairement annoncés ne sont pas réputés acceptés.

Pour une pièce, le client est invité à vérifier le numéro de référence, la révision, le connecteur, les dimensions et le modèle exact. Une compatibilité n'est promise que si elle figure expressément dans la fiche ou a été confirmée par écrit par Camhub. Le fait qu'une pièce nécessite une installation technique doit être annoncé lorsque cela est pertinent. **La vente « pour pièces » ne supprime pas les droits légaux du consommateur.** Les pièces détachées, même testées, ne bénéficient **pas** de la garantie commerciale générale Camhub de six mois ; cela n'affecte pas les garanties légales ni un engagement plus favorable pris expressément pour un article particulier.

Les réparations entreprises après achat par un client ne doivent pas créer de danger. Les conséquences d'une installation incorrecte imputable au client ou à un tiers peuvent être examinées au regard du lien de causalité, sans suppression automatique des droits légaux portant sur la pièce elle-même.

## FR-05 — Commander sans compte client

Il n'est pas nécessaire de créer un compte. Le client sélectionne les produits, renseigne ses coordonnées, choisit une adresse de livraison et vérifie le récapitulatif : caractéristiques essentielles, prix total, livraison, informations sur les défauts et éventuelles taxes annoncées.

Avant de confirmer, il peut corriger ses informations. Le bouton final indique clairement **« Commander avec obligation de paiement »** ou une mention équivalente. Le client accepte les présentes CGV ; pour un écart particulier de conformité, l'acceptation spécifique prévue à FR-04 est recueillie séparément.

Camhub envoie sans délai une confirmation électronique récapitulant la commande et les indications utiles au virement. La vente est définitivement confirmée lorsque Camhub accepte la commande et la disponibilité de l'article, sous réserve de la bonne réception du paiement. Si l'article s'avère indisponible ou s'il existe une erreur manifeste empêchant d'exécuter la commande, Camhub contacte le client rapidement et restitue toutes les sommes éventuellement reçues pour l'article concerné.

Chaque article d'occasion est souvent disponible en un seul exemplaire. Une commande ne garantit donc pas une nouvelle disponibilité si elle est annulée ou si un paiement intervient trop tard.

## FR-06 — Paiement : uniquement par virement bancaire

**Le seul moyen de paiement proposé actuellement est le virement bancaire.** Les coordonnées du compte destinataire et la référence à rappeler sont communiquées dans la confirmation de commande. Camhub n'accepte pas actuellement les cartes bancaires, PayPal ni les paiements en espèces via le site.

**Délai de règlement proposé : 7 jours calendaires** après l'envoi de la confirmation de commande, sauf délai différent indiqué avant validation. Passé ce délai et après information du client, Camhub peut annuler une commande non réglée et remettre l'article en vente. Si un virement tardif est reçu après annulation et que l'article n'est plus disponible, il est remboursé.

Le traitement et l'expédition ne commencent qu'après **réception effective** du montant dû sur le compte de Camhub. Une capture d'écran ou un avis d'ordre de virement n'équivaut pas à un encaissement. Le client doit vérifier les coordonnées bancaires communiquées par Camhub et se méfier des demandes de changement de RIB : en cas de doute, il doit utiliser les coordonnées de contact publiées sur le site.

Les remboursements sont effectués par virement sur un compte communiqué par le client, sauf accord exprès sur un autre moyen, sans frais imposés par Camhub. Les frais éventuellement prélevés par les banques, notamment en cas de virement international, sont indépendants des sommes facturées par Camhub ; les remboursements légaux demeurent dus intégralement selon le droit applicable.

## FR-07 — Prix, fiscalité et éventuels frais de douane

Les prix sont affichés en **euros**, et le prix total dû par le consommateur, comprenant les taxes et frais applicables facturés par Camhub, est indiqué avant la confirmation. Les frais de livraison sont présentés séparément avant validation.

Pour les livraisons hors du territoire douanier concerné, des taxes à l'importation, droits et frais de dédouanement peuvent s'ajouter selon la destination et les conditions de livraison annoncées. Avant validation, Camhub indique les informations et frais prévisibles relevant de sa responsabilité et précise qui prend en charge les frais non inclus. Aucune clause ne transfère au consommateur un coût qui devrait légalement incomber à Camhub.

## FR-08 — Préparation, expédition et livraison des achats

### 8.1. Destinations, prix et délais

Les destinations desservies, les modes d'expédition disponibles, les frais facturés et la date ou le délai de livraison convenu sont indiqués avant la validation de la commande. Camhub expédie les articles dans les 48h après réception effective du virement. **Les délais de livraison contractuels sont indiqués au moment de l'achat**, et les dispositions légales applicables priment toute estimation de préparation ou de transport. En l'absence de date ou de délai convenu, le bien doit être livré sans retard injustifié et, au plus tard, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.

Les appareils sont emballés avec soin, avec des protections adaptées aux chocs et aux mouvements du transport. Un numéro de suivi est toujours communiqué par e-mail. Camhub peut réaliser des photographies de l'article, de l'emballage et de l'étiquette avant expédition pour documenter sa préparation, sans en faire une condition de preuve opposable au client.

### 8.2. Réception et transfert des risques

Lorsque Camhub vend un bien à un **consommateur**, les risques de perte ou d'endommagement pendant le transport demeurent en principe à la charge de Camhub **jusqu'à la prise de possession physique du bien par le client ou un tiers qu'il a désigné**, autre que le transporteur. Si le client fait appel, de sa propre initiative, à un transporteur différent de ceux proposés par Camhub, le transfert des risques obéit à l'exception légale applicable.

L'utilisation d'un transporteur, d'un point relais ou d'une assurance d'expédition par Camhub ne réduit pas ses obligations légales envers le consommateur. Une indication informatique « livré » ne constitue pas, à elle seule, une preuve irréfutable de remise effective en cas de contestation.

Pour les livraisons en point relais ou consigne, le client reçoit les informations permettant de retirer son colis et doit respecter le délai de garde communiqué par le transporteur. En cas de non-retrait, de refus de livraison ou d'adresse manifestement erronée fournie par le client, Camhub cherche une solution et indique avant toute nouvelle expédition les frais supplémentaires réellement justifiés qui pourraient être dus, sans écarter les droits légaux du consommateur.

### 8.3. Colis endommagé, ouvert, vide ou incomplet

Lorsqu'un colis semble ouvert, abîmé ou anormalement léger, le client est invité à **photographier l'emballage, l'étiquette et, si possible, son contenu**, à conserver les protections et à formuler des réserves précises auprès du transporteur si cela est possible. Il est également invité à prévenir Camhub rapidement à **contact@camhub.fr**, en indiquant le numéro de commande et ce qui a été reçu.

Ces démarches aident à préserver les preuves et à lancer une réclamation auprès du transporteur, **mais aucune vidéo de déballage, photo, réserve immédiate ou plainte pénale n'est imposée comme condition automatique de l'exercice des droits légaux du consommateur**.

En cas de colis vide, d'article manquant ou de détérioration signalée, Camhub rapproche les informations disponibles : description du colis, photographies d'emballage, pesées connues, suivi, preuve de remise et observations du client. Il peut ouvrir une enquête auprès du transporteur et solliciter les pièces utiles de manière proportionnée. Les conclusions de cette enquête sont examinées contradictoirement ; elles ne sont ni définitives ni exclusives de tout recours. Le traitement des demandes de remboursement ou de remplacement ne dépend pas automatiquement du remboursement obtenu par Camhub auprès du transporteur.

### 8.4. Retard, absence de livraison et remboursements

Si la livraison n'intervient pas dans le délai convenu, le consommateur dispose des voies de recours prévues par la loi, notamment la demande de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis la résolution du contrat, ou la résolution immédiate dans les situations prévues par les textes. Lorsque la résolution est acquise, Camhub rembourse les sommes dues dans le délai légal, sans subordonner le remboursement à l'issue d'un recours contre son transporteur.

### 8.5. Envois hors de France

Les restrictions d'importation, frais de dédouanement, taxes et conditions propres aux batteries sont annoncés autant que possible avant la commande. La répartition des frais et formalités résulte des informations précontractuelles et des règles impératives applicables. Le client ne supporte pas de frais que Camhub doit légalement prendre à sa charge.

**Important :** les règles de ce chapitre concernent principalement les **achats expédiés par Camhub**. Les colis que les clients **envoient à Camhub pour réparation ou rachat** relèvent des modalités particulières du chapitre FR-14.

## FR-09 — Droit de rétractation pour les achats à distance

Pour les achats à distance relevant des règles françaises de protection du consommateur, le client dispose en principe de **14 jours** pour se rétracter sans justification. Pour un bien, ce délai commence le lendemain de sa réception par le client ou par le tiers désigné par lui ; si une même commande est livrée en plusieurs fois, il commence à la réception du dernier bien. Les modalités légales de computation et de prorogation s'appliquent.

Le client peut annoncer sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à **contact@camhub.fr**, notamment au moyen du formulaire fourni à FR-20. Le parcours dédié de rétractation en ligne reste à mettre en place avant validation de cette version des CGV.

Après communication de sa rétractation, le client renvoie le produit dans les 14 jours à **74160 Neydens, France (adresse exacte communiquée par e-mail)**, selon les instructions pratiques reçues. Le retour d'un bien doit être suffisamment protégé. Un suivi et une assurance adaptée à la valeur du bien sont recommandés, sans constituer une condition supplémentaire d’exercice du droit légal de rétractation.

**Les frais directs du retour pour simple changement d'avis sont à la charge du client**, sous réserve de l'information précontractuelle requise et des exceptions légales. En cas d'erreur de Camhub ou de retour relevant d'une garantie légale, les frais dus au titre de cette garantie ne sont pas supportés définitivement par le consommateur.

Camhub rembourse le prix des produits retournés et, en cas de rétractation de l'ensemble de la commande, les frais de livraison initiaux dans la limite du mode standard le moins coûteux proposé, selon les règles applicables. Le remboursement intervient sans retard injustifié, au plus tard dans les 14 jours à compter de l'information de la décision. Pour une vente de biens, Camhub peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou présentation d'une preuve de leur expédition, le premier de ces événements étant retenu.

Le client peut tester le bien dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement. Une manipulation qui va au-delà et provoque une dépréciation peut donner lieu à une réduction justifiée du remboursement, dans les conditions légales. **Une ouverture normale de l'emballage, l'absence d'emballage d'origine ou une vérification technique raisonnable n'excluent pas à elles seules la rétractation.**

## FR-10 — Exceptions au droit de rétractation et services

Les exceptions prévues par la loi sont appliquées uniquement lorsqu'elles correspondent réellement au produit ou à la prestation concernés. Le simple fait qu'un article soit **d'occasion, reconditionné, défectueux ou vendu pour pièces** ne supprime pas le droit de rétractation.

Pour certains produits réellement confectionnés selon des spécifications personnelles ou nettement personnalisés, les exceptions légales peuvent s'appliquer si le client en a été correctement informé. La fabrication ou la réparation d'une pièce courante ne constitue pas automatiquement un article personnalisé.

Pour une prestation de diagnostic ou de réparation achetée à distance, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Si le client souhaite que l'exécution commence avant la fin de ce délai, Camhub recueille sa **demande expresse** et les accords requis. En cas de rétractation après le commencement d'un service à la demande expresse du client, une somme proportionnelle à la prestation réellement exécutée peut être due dans les conditions légales ; si le service a été entièrement exécuté, la perte éventuelle du droit de rétractation n'intervient que si toutes les conditions légales ont été remplies.

## FR-11 — Garanties légales sur les produits

Indépendamment de toute garantie commerciale, les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment :

**Garantie légale de conformité :** Camhub répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et se révélant dans un délai de **deux ans** à compter de la délivrance. Pour un bien d'occasion ou reconditionné, un défaut apparu durant les **12 premiers mois** est en principe présumé avoir existé à la délivrance, sauf règles particulières ou preuve contraire dans les limites légales. Au-delà, la garantie demeure pendant le délai légal, mais la preuve peut incomber au consommateur.

Le consommateur peut demander la mise en conformité, par réparation ou remplacement selon les conditions légales, gratuitement et sans inconvénient majeur. En cas de refus, d'impossibilité, de délai excessif, de persistance de la non-conformité ou dans les autres cas légaux, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente. L'exercice d'un droit de garantie n'est pas subordonné à un enregistrement de compte client.

**Garantie des vices cachés :** selon les articles 1641 et suivants du Code civil, le client peut agir dans les **deux ans de la découverte du vice**, dans les conditions prévues par la loi, afin d'obtenir notamment la restitution du prix contre retour du bien ou une réduction du prix.

Ces droits concernent également les produits d'occasion et les pièces détachées dans les limites de leur objet contractuel et des défauts précisément et valablement acceptés. Les modalités légales de garantie priment toute clause contraire. Les frais nécessaires à la mise en conformité légale sont pris en charge conformément à la loi.

### Encadré réglementaire — garanties légales (article D. 211-2 du Code de la consommation)

> Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
>
> Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
>
> La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
>
> La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
>
> Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
>
> Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
>
> Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
>
> 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
> 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
> 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
> 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
>
> Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
>
> Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
>
> Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
>
> Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
>
> Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
>
> Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

*Texte de l'encadré réglementaire reproduit selon le modèle publié dans l'annexe à l'article D. 211-2. Il doit être présenté de manière distincte et lisible. Les règles de preuve spécifiques à l'occasion restent celles exposées ci-dessus.*

## FR-12 — Garantie commerciale Camhub : 6 mois sur les appareils photo et objectifs

**En complément des garanties légales**, Camhub offre une **garantie commerciale gratuite de six mois** sur les **appareils photo (boîtiers reflex, hybrides, compacts ou argentiques) et objectifs** vendus en état fonctionnel, dès lors que leur fiche indique **« Garantie commerciale Camhub 6 mois »**. Elle peut s'appliquer à un appareil photo ou à un objectif d'occasion ou reconditionné, s'il satisfait à ces conditions.

**Ne sont pas couverts par cette garantie commerciale générale :** les pièces détachées, y compris testées ; les accessoires vendus séparément (batteries, chargeurs, flashs, grips, etc.) ; les appareils et objectifs annoncés non testés, défectueux ou pour pièces ; ainsi que **les prestations de diagnostic ou de réparation réalisées sur un matériel appartenant déjà au client**. Leurs droits et garanties propres demeurent applicables. Les accessoires inclus avec un appareil garanti ne bénéficient pas automatiquement d'une garantie commerciale indépendante, sauf indication écrite particulière.

**Prix :** gratuit. **Point de départ :** date de réception de l'appareil ou de l'objectif. **Durée :** six mois. **Étendue territoriale :** [PAYS COUVERTS PAR LE VENDEUR FRANÇAIS ET MODALITÉS DES RETOURS INTERNATIONAUX À CONFIRMER]. **Garant :** Roman Lejeune, Camhub, 74160 Neydens, France, 0759720208, contact@camhub.fr. Le document de garantie est communiqué au client sur support durable au plus tard lors de la livraison.

La garantie couvre une **panne anormale affectant une fonction annoncée comme opérationnelle**, apparue pendant ces six mois, y compris si son existence à la livraison n'est pas établie. Après échange avec le client et, au besoin, vérification du produit, Camhub propose **sans frais au titre de cette garantie** une réparation, un remplacement équivalent s'il est disponible, ou le remboursement du prix de l'article. L'unicité de nombreux appareils d'occasion peut rendre un remplacement identique impossible. Ces prestations commerciales s'ajoutent aux recours prévus par la loi, sans limiter le choix de ces derniers lorsque leurs conditions sont remplies.

La garantie commerciale ne couvre pas les dommages **causés après livraison** par une chute, un liquide, une alimentation incompatible, une utilisation manifestement inadaptée ou une intervention fautive, lorsque le lien causal avec la panne est établi. Elle ne promet pas le maintien de l'autonomie initiale d'une batterie usagée ni l'absence d'usure normale. L'ouverture du boîtier ou une réparation par un tiers ne supprime pas automatiquement les droits sans rapport avec cette intervention. Aucun de ces points ne réduit les garanties légales.

Pour demander sa mise en œuvre, le client écrit à **contact@camhub.fr** avec la référence de commande et une description du problème. Camhub indique les vérifications utiles et, si le retour est nécessaire, organise ou rembourse les frais d'acheminement raisonnables d'une demande admise au titre de cette garantie. Il n'est pas nécessaire de posséder un compte client ni d'enregistrer l'appareil. Le justificatif de commande permet d'identifier la période de couverture.

**Cette garantie commerciale ne remplace jamais la garantie légale de conformité de deux ans ni la garantie des vices cachés.** L'encadré réglementaire prévu au chapitre FR-11 fait également partie du document de garantie remis au consommateur. Les conditions annoncées sur une fiche ou dans une publicité plus favorables au client demeurent opposables à Camhub dans les conditions légales.

## FR-13 — Diagnostic, entretien et réparations

### 13.1. Demander une réparation

Camhub propose dès son lancement des diagnostics, entretiens et réparations d'appareils photo et d'objectifs. Le client peut nous écrire à **contact@camhub.fr** ou en utilisant le formulaire dédié, sans compte utilisateur, en précisant la marque, le modèle, les symptômes, les tentatives de réparation précédentes et, si possible, des photographies de l'appareil. **Aucun appareil ne doit être expédié sans accord préalable** : nous communiquons d'abord les consignes de préparation et les conditions de transport prévues au chapitre FR-14.

Une estimation établie à partir de photographies ou d'une description reste indicative. Lorsque le matériel doit être examiné, Camhub précise avant son envoi les conditions du diagnostic, les opérations éventuellement autorisées, les risques particuliers liés à l'âge ou à la fragilité du matériel et les modalités de retour. Avant toute réparation facturable, nous adressons au client un **devis à accepter expressément** : symptômes retenus, opérations proposées, pièces à remplacer, coût total, frais d'envoi et de réexpédition, délai estimé et éventuelles limites techniques.

### 13.2. Une réparation qui échoue n'est pas facturée

**Si la réparation convenue ne permet pas de résoudre la panne pour laquelle l'appareil a été confié, Camhub ne facture ni la main-d'œuvre de réparation ni les pièces tentées pour cette réparation, ni le diagnostic directement nécessaire à cette tentative.** Nous informons le client du résultat et lui restituons son appareil, dans l'état constaté à l'issue de l'intervention, sous réserve de nos obligations légales en cas de dommage imputable à Camhub.

**Les frais de transport aller et retour restent dus** selon les montants et modalités **annoncés et acceptés avant l'envoi**, même si la réparation échoue. Ils ne sont toutefois pas facturés au client lorsqu'une règle impérative ou un manquement imputable à Camhub impose leur prise en charge. Si le client achète séparément une prestation autonome de diagnostic, distincte d'une tentative de réparation, son éventuel prix doit être convenu à l'avance et indiqué clairement ; par défaut, une tentative de réparation échouée n'engendre pas de frais de diagnostic supplémentaires.

Si la réparation aboutit, seul le prix convenu au devis, et les éventuels frais de transport indiqués, sont dus. Les travaux supplémentaires ou un changement de tarif nécessitent l'accord préalable du client. Si un dommage distinct est causé par une intervention fautive, la gratuité de la réparation échouée ne limite pas la responsabilité de Camhub ni les droits du client.

### 13.3. Précautions, ancienneté et limites du travail demandé

Camhub prend les précautions adaptées au matériel confié. Certains appareils anciens ou déjà endommagés présentent un risque accru lors du démontage : plastiques cassants, nappes fragiles, vis corrodées, objectifs grippés, composants déjà modifiés. Nous signalons les risques particuliers identifiables avant une intervention sensible. Une réparation ciblée ne vaut pas remise à neuf complète ni garantie de fonctionnement de composants étrangers à la panne traitée. Cela ne nous dispense pas de la bonne exécution du travail convenu ni de la réparation des dommages qui nous seraient imputables.

Avant expédition, le client est invité à sauvegarder ses données, retirer les cartes mémoire et accessoires non nécessaires et nous signaler toute batterie instable, gonflée ou endommagée. Les interventions portant sur les données personnelles et les supports de stockage sont limitées à ce qui est nécessaire à la prestation.

### 13.4. Enregistrement vidéo des interventions

Dans le cadre de ses activités de diagnostic et de réparation, Camhub peut réaliser des enregistrements photographiques ou vidéo des appareils qui lui sont confiés, **pour les appareils ou objectifs de forte valeur, Camhub filme systématiquement l'intervention à partir de l'ouverture de l'appareil, pendant les opérations de réparation et jusqu'à la fin du remontage et des vérifications.**

Ces enregistrements peuvent couvrir l'ensemble de l'intervention, notamment l'état de l'appareil à sa réception, son ouverture, son démontage, les opérations techniques effectuées, son remontage et les vérifications finales.

Ils ont pour objectif de documenter les interventions, d'assurer leur traçabilité technique et de disposer d'éléments de preuve en cas de contestation.

Les enregistrements sont principalement centrés sur le matériel et les opérations réalisées. Camhub veille à limiter la captation de données personnelles et confidentielles qui ne sont pas nécessaires à ces finalités.

Lorsque ces enregistrements contiennent des données personnelles, leur réalisation et leur conservation reposent sur une base juridique appropriée, notamment, lorsque les conditions sont réunies, l'intérêt légitime de Camhub à documenter ses interventions et à prévenir les litiges.

Les clients sont informés de cette pratique avant de confier leur matériel. Les enregistrements non publiés sont conservés de manière sécurisée pendant une durée proportionnée à leur finalité, précisée dans la politique de confidentialité. Les séquences nécessaires au traitement d'une contestation peuvent être conservées plus longtemps, dans les limites légalement justifiées.

### Utilisation de vidéos à des fins pédagogiques et de communication

Camhub peut réaliser des contenus photographiques ou vidéo présentant ses activités de réparation, ses méthodes de diagnostic et les interventions techniques effectuées sur les appareils confiés à son atelier.

Ces contenus peuvent notamment être diffusés sur son site Internet, sa chaîne YouTube ou ses réseaux sociaux, à des fins pédagogiques, documentaires ou de présentation de son activité.

Avant toute diffusion, Camhub veille à supprimer ou à masquer les éléments susceptibles d'identifier directement ou indirectement le propriétaire de l'appareil, ainsi que les données personnelles ou confidentielles qui pourraient être visibles.

La diffusion de contenus ne comportant aucune donnée personnelle identifiable et ne portant pas atteinte aux droits des tiers ne nécessite pas, en principe, d'autorisation individuelle du propriétaire du matériel.

Lorsque Camhub souhaite publier des informations permettant d'identifier le client ou son matériel de manière à révéler des informations personnelles, une autorisation spécifique est recueillie lorsque celle-ci est nécessaire.

Le refus d'autoriser une telle publication n'a aucune conséquence sur l'acceptation ou la réalisation des prestations de réparation.

Camhub demeure responsable du respect des règles applicables en matière de protection des données personnelles, de confidentialité et de droits des tiers.

### 13.5. Restitution et garanties sur l'intervention

Après réparation ou constat d'échec, Camhub transmet un bilan des travaux effectués et organise le retour aux conditions préalablement convenues. Nous n'ouvrons pas une réparation facturable supplémentaire sans accord du client et nous ne considérons jamais son silence comme un abandon de propriété.

La **garantie commerciale gratuite de six mois sur les appareils photo et objectifs vendus par Camhub** ne s'applique pas automatiquement aux prestations de réparation réalisées sur le matériel du client. Les règles légales de responsabilité et les droits relatifs aux pièces éventuellement vendues séparément demeurent applicables. Une garantie contractuelle propre à une intervention, si elle est proposée, sera exposée expressément sur le devis ou la facture.

Pour les contrats de service conclus à distance, le droit de rétractation et les conditions d'un démarrage avant l'expiration du délai légal sont précisés à FR-10. Le paiement s'effectue uniquement par virement bancaire.

## FR-14 — Envoyer un appareil à Camhub pour réparation, diagnostic ou rachat

### 14.1. Accord préalable et identification

**Tout envoi destiné à une réparation, un diagnostic, un rachat ou une reprise doit être organisé avec Camhub avant expédition.** Nous confirmons l'adresse de réception, la référence de dossier, la liste des biens attendus, l'identité de l'expéditeur, le mode de transport retenu, la répartition des frais et les modalités de restitution en cas de refus ou d'échec. Le client doit joindre ou faire figurer sur le colis la référence de dossier et les coordonnées nécessaires à son identification.

Nous pouvons différer l'ouverture d'un dossier ou demander des informations complémentaires si la provenance, la sécurité du transport ou l'identité du propriétaire ne sont pas suffisamment établies. Nous informons le client de toute anomalie de réception et ne considérons pas un article non identifié comme abandonné.

### 14.2. Envoi suivi et assuré obligatoire pour les expéditions organisées par le client

**Lorsqu'un client organise lui-même l'expédition d'un appareil à Camhub pour un diagnostic, une réparation, un rachat ou une reprise, il doit utiliser un transport avec suivi, preuve de dépôt et assurance couvrant effectivement la perte et les dommages à hauteur de la valeur raisonnable de remplacement du matériel confié.** La valeur déclarée doit être adaptée à l'appareil et justifiable (facture, estimation de marché ou autre élément pertinent). Le client vérifie avant l'envoi les exclusions de garantie du transporteur, en particulier concernant les biens d'occasion, appareils photographiques, batteries et envois internationaux. Il conserve la preuve de dépôt, la référence de suivi et les justificatifs de couverture.

Si aucune offre de transport assurée adaptée n'est disponible, le client doit **contacter Camhub avant d'expédier le colis** pour convenir d'une alternative (dépôt en personne lorsque possible, transporteur ou couverture particulière convenus). Cette règle constitue une condition de préparation des envois volontaires vers l'atelier ; **elle n'impose aucun frais ou formalité supplémentaire au consommateur qui exerce une garantie légale ou un droit de retour légal**. Pour ces cas, les modalités de transport et de prise en charge respectent la réglementation applicable.

Lorsque **Camhub fournit une étiquette ou organise un enlèvement**, les garanties et éventuels plafonds de couverture prévus par le service proposé sont communiqués au client avant remise du colis, ainsi que la partie chargée de souscrire l'assurance. Le seul fait qu'une étiquette soit fournie ne permet pas de transférer contractuellement toute responsabilité au client : la répartition des risques dépend des circonstances, de l'accord conclu et du droit applicable.

### 14.3. Préparation et emballage

Le client utilise un **carton rigide en bon état**, des protections appropriées tout autour de l'appareil et un calage empêchant tout mouvement. Il protège les objectifs, écrans, montures et connecteurs, retire les accessoires non demandés et conditionne les batteries conformément aux règles du transporteur. Les batteries gonflées ou endommagées ne doivent pas être expédiées par les circuits ordinaires sans accord spécifique de transport légalement approprié. L'appareil ne doit pas pouvoir heurter directement les parois du carton.

Avant le dépôt, il est recommandé de photographier l'article sous plusieurs angles, de noter son numéro de série si accessible, de photographier le conditionnement et de peser le colis fermé. Ces éléments et une preuve de valeur facilitent la gestion d'un dommage ou d'une disparition, **sans constituer une condition automatique de recevabilité de toute demande**.

### 14.4. Remise au transporteur, réception et constat d'anomalie

Pour un **transporteur choisi et payé par le client**, celui-ci demeure en principe l'expéditeur contractuel et effectue les démarches auprès du transporteur ou de son assureur pour la période précédant la réception effective par Camhub, **sous réserve de la répartition légale ou conventionnelle des risques et de toute faute imputable à Camhub**.

Pour un **transport organisé par Camhub**, l'allocation des risques et les démarches auprès du transporteur sont précisées avant l'envoi ; Camhub agit dans les limites de ses engagements et de ses obligations légales. Dans tous les cas, Camhub ne se décharge pas de sa responsabilité pour les dommages qui seraient imputables à sa faute ou surviendraient pendant sa garde du bien dans les conditions légales.

À la réception, Camhub peut noter l'état extérieur de l'emballage, le poids lorsqu'il est mesurable et l'état apparent du matériel. En cas de dommage visible, d'ouverture suspecte, d'article manquant ou de différence manifeste avec la liste annoncée, nous informons le client et conservons les éléments utiles à la réclamation. L'ouverture du colis peut être photographiée ou filmée aux seules fins de constat et de sécurité.

### 14.5. Perte, vol ou dommage pendant le transport : traitement des réclamations

Si le colis n'arrive pas, présente une anomalie ou contient un appareil détérioré, la partie concernée nous en informe **dès que possible**. Camhub peut demander des pièces utiles et proportionnées : référence de dossier, justificatif de dépôt, suivi, preuve de valeur, photos, description du contenu et informations d'assurance. L'objectif est de reconstituer la chaîne de transport, les dates de prise en charge, les éventuelles pesées et l'état du matériel.

Une réclamation auprès du transporteur ou de l'assureur est engagée par la partie ayant qualité pour agir, avec la coopération raisonnable de l'autre partie. Les délais d'enquête communiqués par les transporteurs sont indicatifs. **Aucune conclusion interne de Camhub n'est définitive, aucune indemnisation n'est automatiquement plafonnée à notre estimation de rachat et aucun droit légal n'est conditionné au paiement préalable d'une indemnité par un transporteur.** Les indemnisations dépendent des dommages prouvés, des responsabilités établies, des engagements pris et des garanties d'assurance effectivement souscrites.

### 14.6. Retour après réparation, diagnostic ou refus de rachat

Camhub indique avant l'envoi initial **les frais prévisibles de réexpédition du matériel au client** et l'assurance de retour proposée, en veillant à une protection adaptée à la valeur déclarée. Le transport retour est normalement organisé par Camhub selon les modalités acceptées ; les frais correspondants sont dus par le client **même en cas de réparation non aboutie ou de refus d'une offre de rachat**, lorsqu'ils avaient été annoncés et acceptés à l'avance, sauf prise en charge obligatoire par Camhub selon la loi ou du fait d'une inexécution qui lui est imputable.

Si le client souhaite utiliser son propre transporteur pour le retour, cela nécessite un accord préalable sur l'enlèvement, l'assurance et la répartition des risques. Camhub conserve ses obligations pendant la période où il a la garde du bien et ne peut les exclure par une clause générale. Aucun bien n'est réputé abandonné du seul fait d'une absence de réponse ; en cas de difficulté prolongée de restitution, une procédure contradictoire et les règles légales applicables sont respectées.

## FR-15 — Rachat et reprise de matériel d'occasion

### 15.1. Demande et estimation initiale

Camhub propose dès le lancement le **rachat** d'appareils photo, objectifs, accessoires ou lots d'occasion, y compris certains matériels présentant des défauts, ainsi que la **reprise** éventuelle d'un appareil lors de l'achat d'un autre produit Camhub. Le client peut soumettre sa demande à **contact@camhub.fr ou https://camhub.fr/rachat**, avec la marque, le modèle, les photos, l'état esthétique, les défauts connus, l'origine du matériel et les accessoires inclus.

L'estimation faite à distance est **indicative et non engageante** : elle dépend des informations fournies et ne constitue pas une promesse ferme d'achat. Camhub peut refuser un matériel qui ne relève pas de son activité, dont la provenance n'est pas suffisamment vérifiable ou qui présente un risque particulier.

### 15.2. Envoi et contrôle du matériel

Si un contrôle physique est nécessaire, les parties conviennent avant expédition des modalités de transport **suivi et assuré**, conformément à **FR-14**, de l'identification du colis et du coût éventuel du retour. Le client conserve la propriété de son appareil pendant l'examen tant qu'une vente définitive n'a pas été acceptée. La vérification peut porter sur le modèle, le numéro de série, le déclenchement, l'optique, l'électronique, l'état esthétique, les défauts, les pièces manquantes et les accessoires. Une intervention irréversible ou une réparation pendant l'examen requiert un accord approprié.

### 15.3. Offre définitive et refus

À l'issue de l'inspection, Camhub communique une **offre ferme** de rachat, correspondant ou non à l'estimation initiale. Le propriétaire peut **accepter ou refuser librement** cette proposition par écrit (un e-mail suffit). En l'absence d'acceptation, aucune vente n'a lieu et le bien reste la propriété du client. Si le client refuse l'offre, Camhub organise la restitution aux conditions et frais acceptés **avant l'expédition**, sans frais additionnels arbitraires ni transfert de propriété par silence.

### 15.4. Paiement, provenance et reprise contre un achat

Après acceptation expresse de l'offre définitive, l'opération est confirmée par écrit ; le prix est payé **par virement bancaire** sur le compte communiqué par le cédant, sous réserve des contrôles nécessaires à la conformité légale et à la provenance. Le transfert de propriété intervient selon les modalités convenues dans la confirmation de rachat, notamment le paiement intégral lorsque cela a été prévu.

Le cédant déclare être propriétaire légitime du matériel ou habilité à le céder, fournir des informations sincères sur son état et sa provenance, et ne pas vendre un objet déclaré volé. Camhub peut demander des justificatifs d'identité et de provenance et enregistrer les informations nécessaires à la traçabilité des biens d'occasion dans les conditions prévues par les textes applicables. En présence d'un doute sérieux ou d'un signalement, Camhub informe les autorités compétentes si cela est requis, sans s'approprier arbitrairement le bien.

Lorsqu'une reprise est liée à l'achat d'un autre article, **les deux opérations et leurs prix sont détaillés distinctement**. Les effets d'une éventuelle annulation ou rétractation de la nouvelle vente sur la reprise sont précisés dans l'offre acceptée, sans supprimer les droits impératifs du consommateur.

### 15.5. Données et accessoires

Avant tout envoi, le client sauvegarde ses photos et retire cartes mémoire, supports de stockage et accessoires non prévus au devis. Camhub signale les objets supplémentaires identifiés et convient de leur restitution ou de leur traitement légal ; **ils ne sont jamais réputés abandonnés automatiquement**. Les traitements de données éventuellement nécessaires au contrôle ou à la reprise respectent la politique de confidentialité.

## FR-16 — Service après-vente et traitement des réclamations

Pour toute question sur une vente, une livraison, une garantie, un diagnostic ou une reprise, le client peut écrire à **contact@camhub.fr** ou utiliser **0759720208**. Il peut indiquer la référence de commande ou de dossier, le modèle, son numéro de série lorsque pertinent, une description du problème et les documents dont il dispose. Les photographies et vidéos sont utiles mais ne sont pas exigées systématiquement.

Camhub confirme la réception de la réclamation et examine les éléments fournis avec impartialité. En matière de **transport litigieux**, la réponse repose notamment sur le parcours de livraison, les preuves de dépôt et de remise, les photographies de conditionnement, les éventuelles pesées et les informations du transporteur ; en matière de **réparation**, elle peut aussi prendre en compte le constat d'entrée, le devis, les échanges et les enregistrements vidéo de l'intervention lorsqu'ils existent.

Les éléments peuvent être communiqués aux transporteurs, assureurs, médiateurs ou autorités **uniquement lorsque cela est nécessaire et légalement justifié**. Le client peut présenter ses observations et fournir des pièces complémentaires. **Les délais d'enquête du transporteur, la décision de son assureur ou une analyse interne de Camhub ne privent pas le client de ses droits ni de l'accès à la médiation et à la justice.**

## FR-17 — Responsabilité, sécurité et clients professionnels

Camhub est responsable de l'exécution de ses obligations contractuelles et légales. L'ancienneté d'un appareil, l'usure annoncée, les caractéristiques qui n'ont pas été promises et les écarts de conformité expressément acceptés dans les conditions légales sont pris en compte selon le droit applicable. Aucune clause ne supprime la responsabilité pour dol, faute lourde, dommage corporel ou une responsabilité impérative, notamment en matière de livraison au consommateur, de garantie ou de réparation.

Une assurance de transport ne remplace ni une responsabilité contractuelle ni les garanties légales. **Une clause qui transfèrerait toute perte ou tout dommage au client dès le dépôt d'une commande au transporteur, ou qui rendrait la décision de Camhub définitive en cas de litige, n'est pas applicable aux consommateurs dans les situations où la loi leur accorde une protection impérative.**

Les appareils, batteries, alimentations, flashs à condensateurs et pièces nécessitant un montage technique doivent être utilisés en respectant leur destination et les précautions communiquées. Camhub ne peut être tenu responsable d'un dommage dont le lien de causalité avec une utilisation manifestement inappropriée ou une installation fautive est établi, sous réserve des règles protectrices applicables.

Pour un acheteur **exclusivement professionnel**, les règles propres aux consommateurs, notamment le droit de rétractation de droit commun et la garantie légale de conformité du Code de la consommation, ne s'appliquent pas dans les mêmes conditions. Les dispositions impératives applicables à certaines petites entreprises ou à la garantie des vices cachés sont préservées. Toute modalité particulière convenue avec un professionnel est précisée par écrit avant la commande.

## FR-18 — Protection des données et vidéos d'atelier

Camhub ne crée pas de compte client. Les informations nécessaires à une vente, réparation, livraison, reprise ou réclamation sont traitées selon leurs finalités : identité et coordonnées, références et numéros de série, échanges, devis, preuves de transport, données de facturation et de paiement.

Pour les réparations de forte valeur, **des enregistrements vidéo centrés sur l'appareil peuvent être réalisés de son ouverture jusqu'à la fin de l'intervention** afin de documenter les opérations et de prévenir les litiges. Les images liées à un dossier client peuvent constituer des données personnelles, notamment lorsqu'un numéro de série ou d'autres informations permettent d'identifier un propriétaire. L'enregistrement est limité à ce qui est nécessaire, sécurisé, accessible seulement aux personnes habilitées et **non diffusé publiquement**. Les données personnelles visibles sur les écrans ou cartes ne doivent pas être filmées lorsque cela peut être évité.

La politique de confidentialité **[URL DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ]** détaille, pour chaque traitement, la finalité, la base juridique pertinente, les destinataires, la durée de conservation **[À FIXER POUR LES VIDÉOS]**, les droits des personnes et les voies de contact. L'acceptation des CGV n'est pas utilisée comme consentement global au marketing ni comme renonciation aux droits RGPD.

## FR-19 — Réclamations, médiation de la consommation et droit applicable

Camhub privilégie les échanges simples pour résoudre une difficulté. Avant d'engager une médiation, le consommateur peut adresser une réclamation écrite à **contact@camhub.fr** ou **74160 Neydens, France**. Les réclamations de colis non remis, endommagés ou incomplets peuvent également être traitées selon les modalités des chapitres FR-08, FR-14 et FR-16.

En cas de désaccord persistant après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir **gratuitement** au médiateur de la consommation compétent et **effectivement désigné par Camhub** :

- **[NOM DU MÉDIATEUR RÉFÉRENCÉ ET CONVENTIONNÉ]**
- **[ADRESSE POSTALE DU MÉDIATEUR]**
- **[SITE INTERNET DU MÉDIATEUR]**

**Ces informations doivent être complétées après adhésion à un dispositif valable, avant publication.** Les solutions amiables et la médiation n'empêchent pas le consommateur de saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.

Les ventes et prestations du vendeur français sont en principe soumises au **droit français**, sans priver un consommateur établi dans un autre pays des dispositions impératives de protection qui lui sont applicables. Aucune juridiction exclusivement imposée aux consommateurs n'est prévue par les présentes CGV.

## FR-20 — Formulaire type de rétractation

À l'attention de : **Camhub — Roman Lejeune, 74160 Neydens, France, contact@camhub.fr**

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou sur la prestation ci-dessous : »

- Produit ou service concerné : ....................................................
- Numéro de commande (si connu) : ....................................................
- Commandé le : ................ / Reçu le : ................
- Nom du consommateur : ....................................................
- Adresse du consommateur : ....................................................
- Date : ....................................................
- Signature (uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier) : ....................................................

Le formulaire est facultatif : une déclaration sans ambiguïté suffit. La notification peut être envoyée à contact@camhub.fr ; le parcours de rétractation en ligne reste à mettre en place.

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*Fin des CGV France — projet révisé le 13 novembre 2026. Informations légales, critères de vidéo, valeur d'assurance, frais de transport, médiateur et modalités opérationnelles à compléter avant publication. Une revue juridique est recommandée pour les ventes internationales et les objets confiés.*